Élagage des arbres : des obligations bien réglementées pour la sécurité de tous !
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Un jardin, c’est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d’arbres. L’élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications.
Quelles sont les obligations légales de l’élagage des arbres dans un jardin ?
Les personnes qui profitent d’un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s’y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété. Autrement dit, il faut couper les branches qui dépassent chez les voisins.
Concrètement, un arbre qui se développe chez le voisin n’a que des désavantages. En cas de problème (casse, blessure) à la suite d’une branche, le propriétaire sera considéré responsable.
Les fruits tombés des branchages non coupés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.
Que se passe-t-il si je n'élague pas mes arbres ?
Si les branches dépassent sur un terrain public ou sur la rue
Après plusieurs mises en demeure si le propriétaire de la parcelle n'effectue pas les travaux, la ville se substituera à ce manquement et exécutera les travaux d'office.
Les frais occasionnés feront l'objet d'une demande de recouvrement auprès des autorités compétentes. Ils peuvent s'élever à 2000 €.
Si les branches dépassent sur un terrain privé
Le propriétaire du terrain peut vous contraindre d'élaguer votre arbre par voie de conciliation ou contentieuse. Cependant, la loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin.
Ainsi, s’il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’à côté jusqu’à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.
Quelle est la marche à suivre pour obliger le voisin à tailler les branches de son arbre ?
En cas de conflit de voisinage, il faut commencer par envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la loi au propriétaire peu scrupuleux.
Si cela ne s’avère pas efficace, il faut saisir le tribunal judiciaire. La justice peut proposer un règlement à l’amiable avant d’instruire l’affaire.
Je suis locataire : qui doit élaguer les arbres ?
Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.
Conséquence directe : le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et la présentation de devis.
En revanche, l’élagage n’est pas une charge locative récupérable, c’est-à-dire facturable au locataire par le propriétaire. Cette prestation ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui récapitule les charges locatives récupérables et la Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu le 23 mars 2004 (n°02-20933).
Cela signifie qu’un bailleur qui décide de s’en occuper et qui paye un professionnel à ce titre n’a pas la possibilité de récupérer la somme acquittée auprès de l’occupant du logement.
Quelles sont les règles de plantation des végétaux ?
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et sous réserve d’un règlement ou d’un cahier des charges particulier, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
- Si la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimum par rapport à la limite de propriété est de 0.50 mètre.
- Si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres : la distance minimum par rapport à la limite de propriété est de 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
