La Ville dispose d'une solution de contrôle supplémentaire pour vérifier les déclarations mensongères sur le nombre d'occupants ou encore les locations non déclarées depuis l'entrée en application du Permis de Louer en juin 2021.
Les marchands de sommeil ou les bailleurs peu regardants de la loi auront encore moins de chance de passer entre les mailles du filet et rappelons-le ils s'exposent à de lourdes amendes reversées à l’Agence Nationale de l’Habitat pour la rénovation des logements :
- 5 000 € d'amende en cas de mise en location sans demande d’autorisation ou déclaration
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
- 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée
28 000 logements sont considérés comme potentiellement indignes en Seine-Saint-Denis et de nombreux autres ne remplissent pas les conditions minimales de décence. La mobilisation de chacun est impérative, c'est pourquoi je suis satisfait de signer une convention partenariale relative au permis de louer avec la Ville de Drancy.
Le dispositif du permis de louer me paraît tout à fait novateur et pertinent, car il permet d'agir en amont en empêchant, en principe, la mise en location de logements indignes.Pascal DELAPLACE, Directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis
Un partenariat utile pour le cadre de vie de tous !
La division pavillonnaire constatée à Drancy, comme ailleurs en Île-de-France, est un véritable fléau lorsqu'elle est abusive et abondamment pratiquée. Elle participe à densifier la population dans des zones pavillonnaires urbanisée au siècle dernier. Cela occasionne une baisse du cadre de vie général, des difficultés de stationnement, du bruit ou encore l'amoncellement de déchets autour de bacs à déchets individuels surchargés.
Si la loi ne permet pas d'interdire totalement la division pavillonnaire, le Permis de Louer complique sérieusement la vie des marchands de sommeil qui louent à des tarifs exorbitants un même pavillon à plusieurs familles sans respecter la règle des 9 m² par personne. Le partenariat entre la CAF et la Ville limitera plus encore ces abus.
En défendant le droit des locataires, en débusquant les fraudeurs et en garantissant le respect des normes de l’habitat, ce ne sont pas uniquement des cas individuels que nous traitons. C'est un travail de fond que nous engageons, dont les résultats se mesureront aussi sur le long terme, en améliorant le patrimoine bâti et la qualité de vie de tous les Drancéens.
Aude LAGARDE, Maire de Drancy
Le Permis de Louer : un outil efficace !
Depuis la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location, 120 demandes ont été déposées au service Permis de louer, composé de trois agents et rattaché à la direction Hygiène et santé de la Ville de Drancy. 112 visites ont d’ores et déjà été effectuées pour contrôler la conformité des logements, des équipements et le respect de la superficie proportionnelle au nombre d'occupants.
Depuis le 1er décembre, les efforts sont concentrés sur le patrimoine immobilier de plus 10 ans grâce aux premiers enseignements du Permis de Louer. Les logements récents qui obéissent aux normes techniques et de confort en vigueur sont désormais exemptés d'une autorisation, mais restent soumis à la déclaration.
De gauche à droite : Clémence CHOUTET, Sous-Préfète chargée de la relance et la lutte contre l'habitat indigne, Aude LAGARDE, Maire de Drancy, Pascal DELAPLACE, Directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis, Michel LANGLOIS, Président de L'ADIL 93.