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Déclaration de mise en location
Attaque informatique | Les demandes de permis de louer et les déclarations de mise en location doivent être déposées au format papier auprès du service Permis de louer (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville). Merci de vous reporter à la liste des pièces justificatives à fournir en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous.
Condition préalable
La demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Les démarches
La déclaration s'effectue par Internet au bas de cette page ou par voie postale en envoyant l'ensemble des pièces justificatives au service Hygiène. Cette démarche est gratuite.
Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- CERFA 15651*01 Déclaration de mise en location de logement | Télécharger le formulaire PDF
- Le bail
- Le montant du loyer et des charges
- Le nombre d'occupants
- Les diagnostics obligatoires
Selon la situation fournir également :
- Si le logement est loué par une SCI ou une personne morale, fournir le KBIS daté de moins de 3 mois
- Si le logement est loué par un ou plusieurs particuliers, fournir la pièce d'identité de chacun des propriétaires
- Selon les caractéristiques du logement, fournir, les diagnostics obligatoires (voir ci-dessous)
| Diagnostics | À FOURNIR | durée de validité |
|---|---|---|
| État des risques naturels et technologiques (ESRI) | obligatoire | 6 mois |
| Diagnostic des performances énergétiques (DPE) | obligatoire | 10 ans |
Si votre dossier est complet
Vous recevez un récépissé de dépôt par mail ou voie postale.
- Ce récépissé sera à transmettre au(x) locataire(s) pour ses démarches et l'ouverture des éventuelles Aides Personnelles au Logement.
- Aucune visite ne vous sera proposée sur place afin de vérifier l'habitabilité du logement.
Si votre dossier n'est pas complet
Nous vous contacterons pour vous inviter à compléter votre dossier sous 15 jours.
