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Demander une autorisation de mise en location
Il s'agit d'une autorisation obligatoire à tout propriétaire, bailleur, ou professionnel de l'immobilier pour la mise en location d'un bien. Le Permis de louer a été instauré en 2014 par la loi Alur.
L'autorisation préalable de mise en location est délivrée par le service Habitat Privé et hygiène de la Mairie de Drancy. En appliquant cette procédure à l'ensemble de ses quartiers depuis le 7 juin 2021, la Ville dispose d'un outil supplémentaire afin d'améliorer durablement l'habitat et les conditions de vie de ses habitants.
L’Agence Nationale de l’Habitat peut aider les propriétaires à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions de ressources et d'éligibilité.
Les conditions préalables
1 - La demande doit être effectuée avant la signature du bail.
2 - Le logement doit être décent et salubre au regard de la loi.
- Si le bien est frappé par un arrêté de péril ou d'insalubrité il ne peut être loué.
- Si un arrêté de péril touche les parties communes, le logement est également interdit à la location.
La démarche
La demande s'effectue par Internet au bas de cette page ou par voie postale en envoyant l'ensemble des pièces justificatives au service Hygiène. La demande de Permis de Louer est facturée selon la taille du logement.
Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- CERFA 15652*01 de l’autorisation préalable de mise en location (APML) | Télécharger le formulaire PDF
- Le bail ou projet de bail
- Le montant du loyer et des charges
- Les plans intérieurs du logement accompagnés de photographies
- Le nombre d'occupants
Selon la situation fournir également :
- Si le logement est loué par une SCI ou une personne morale, fournir le KBIS daté de moins de 3 mois
- Si le logement est loué par un ou plusieurs particuliers, fournir la pièce d'identité de chacun des propriétaires
- Selon les caractéristiques du logement, fournir, les diagnostics obligatoires (voir ci-dessous)
| Diagnostics | À FOURNIR | durée de validité |
|---|---|---|
| État des risques naturels et technologiques (ESRI) | obligatoire | 6 mois |
| Diagnostic des performances énergétiques (DPE) | obligatoire | 10 ans |
| Mesurage de surface loi Boutin | obligatoire | illimitée |
| Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) pour les immeubles à usage d’habitation | si construction avant le 1er juillet 1997 | illimitée si absence de risque |
| Diagnostic plomb pour les immeubles à usage d’habitation | si construction avant le 1er janvier 1949 | illimitée si absence de risque |
| Diagnostic électricité (état des installations intérieures) | si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans | 6 ans |
| Diagnostic gaz (état des installations intérieures) | lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans | 6 ans |
Une participation financière est demandée au bailleur pour l'instruction de sa demande. Ces frais varient selon la taille du logement :
- 112 € pour moins de 50m²
- 130 € de 50 à 150 m²
- 148 € pour plus de 150 m²
À l'issue de la demande, la Trésorerie municipale de Drancy établira un « avis des sommes à payer » à l'attention du bailleur. Il pourra être soldé :
- en CB sur www.payfip.gouv.fr;
- en CB ou espèces chez un buraliste du réseau Paiement de proximité.
L’autorisation préalable est valable 2 ans.
Passé ce délai, elle devient caduque si elle n’a pas été suivie d’une mise en location.
L'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- renouvellement ou reconduction du bail
- rédaction d'un avenant au bail
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement
L’autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire. Cette mutation s’opère par une déclaration de transfert, adressée à la mairie, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.
Dans le cas présent, la seule pièce à fournir est le CERFA 15663*01 | Télécharger le formulaire en PDF
La démarche doit être effectuée sur ce formulaire en ligne ou par voie postale à l'attention du service Hygiène.
1re étape : enregistrement de votre demande par la Ville
- Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé de dépôt par mail ou voie postale.
- Si votre dossier n'est pas complet, nous vous contacterons pour vous inviter à compléter votre dossier sous 15 jours.
2e étape : instruction de votre dossier
À compter de l'envoi de votre récépissé de dépôt, la Ville dispose d'un mois pour instruire votre dossier et vous délivrer votre Permis de louer. Au-delà de ce délai l'autorisation de louer est tacite.
Une visite obligatoire vous sera proposée et un instructeur se rendra sur place afin de vérifier l'habitabilité du logement.
Un compte rendu sera rédigé et servira à motiver la décision.
3e étape : notification de la décision
Vous recevrez par courrier votre acception ou refus d'autorisation préalable de mise en location.
En cas de non-conformité(s) relevée(s) lors de la visite, un courrier argumenté vous sera adressé. Si vous réalisez des travaux pour les lever, vous pourrez redemander un Permis de Louer.
Ce formulaire vous guide pas à pas et vous indique l'éligibilité de votre demande ainsi que les documents obligatoires à fournir selon votre situation.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier par le service Permis de Louer.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Délégué à la protection des données sur : www.drancy.fr/DPO