Un permis obligatoire avant toute location
Mis en place en 2021 et régulièrement amendé et renforcé depuis, le permis de louer est désormais bien implanté à Drancy. En visitant systématiquement les logements, les agents du service dédié entendent protéger les locataires, mais aussi les propriétaires, des mauvaises surprises. Presqu'aucune rue de Drancy n'a échappé au service Hygiène. Cibler certains quartiers ou certaines rues, comme d’autres communes le font, ne permet de résoudre qu’une partie du problème.
Les 301 demandes de permis de louer validées en 2025 sont autant de logements qui ne devraient pas, avant des années, basculer sur la carte des propriétés en difficulté. Du moins, s’ils sont entretenus régulièrement.
Nul n’est censé ignorer la loi, mais il est somme toute préférable que, dans certains cas, des spécialistes viennent vous l’expliquer posément. C’est pour cette raison que la ville de Drancy a pris à bras le corps ce dispositif proposé par la loi ELAN et s'est donné les moyens de le faire appliquer. Quatre agents municipaux travaillent à plein temps pour le permis de louer, au sein du pôle municipal d’Hygiène et Sécurité, et depuis le 1er juillet dernier, toute la ville est concernée. Ce qui est loin d’être le cas dans la très grande majorité des autres communes. Mais pourquoi un service public se mêle-t-il de transactions privées entre un bailleur ou une agence et leur locataire ? Pour plusieurs raisons.
Pour un habitat conforme
Tout d’abord, parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Il ne s’agit pas de surveiller la hauteur des loyers demandés, mais bien de contrôler les conditions de vie des futurs occupants, avant que des litiges ne voient le jour. Ce qui n’est jamais bon pour aucune des deux parties. Il s’agit là d’une question de santé publique, déléguée par l’État aux communes. Vivre dans une habitation, pavillon comme appartement, trop humide, par exemple, est une porte d’entrée pour toutes les maladies respiratoires. Ensuite, parce que comme de nombreuses villes du département, Drancy part d’assez loin, avec son bâti ancien, pas nécessairement construit dans les règles de l’art et n’ayant pas toujours bénéficié des travaux de rénovation nécessaires. Or, certains propriétaires, de bonne foi, ne connaissent pas les points à respecter pour louer un bien. Enfin, le permis de louer est une épine dans le pied des marchands de sommeil qui ne peuvent plus invoquer leur méconnaissance des règles pour justifier leurs turpitudes.
Des règles de bon sens
Oui, les agents du service sont très scrupuleux et peuvent agacer certains propriétaires. Mais chacun admettra que la plupart des points à respecter relèvent du bon sens. Il s’agit de vérifier, entre autres, la superficie (9 m² pour une personne, 16 m² pour un couple, puis 9 m² par personne supplémentaire), le fait qu’il ne s’agit ni d’une cave, ni d’un garage, qu’une pièce habitable comporte a minima une ouverture sur l’extérieur, que les installations de gaz, d’électricité et de ventilation du logement sont en bon état, que l’assainissement est conforme... En somme, que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Pour les autorisations préalables de mise en location qui concernent les logements de plus de 10 ans :
• Nombre de demandes instruites : 394 (339 en 2024, 1 459 depuis le début du dispositif le 7 juin 2021)
• Nombre de visites et contre-visites réalisées : 455
• Nombre de demandes validées : 301 (dont 220 après réalisation de travaux ou aménagements prescrits)
• Nombre d’infractions : 33 (dont 26 régularisées à l’amiable)
• Nombre de demandes refusées : 18
Pour les déclarations de mise en location qui concernent les logements de moins de 10 ans :
• Nombre de dossiers instruits : 39 (tous validés)
L’extension du périmètre du permis de louer à toute la ville est mise en place depuis le 1er juillet 2025.
Résoudre les litiges concernant le logement
Si, avec le permis de louer, la prévention fait partie des compétences, du service communal d’Hygiène et Santé (SCHS), ce dernier intervient surtout dans le traitement des nuisances subies par la population et qui portent atteinte à sa santé, principalement dans le domaine de l’habitat, du bruit, de l’hygiène alimentaire et des nuisances environnementales. Cette carte permet de se rendre compte de l'énorme travail réalisé par ce service dans toute la commune.
Si la ville est en lutte contre l’habitat insalubre et en guerre contre celui indigne, elle préfère néanmoins régler les problèmes en amont. Il existe en effet d’innombrables cas de figure qui méritent toujours d’être étudiés par des yeux experts et impartiaux. Parfois, il s’agit d’une habitation, maison ou appartement, parfois d’un immeuble entier, voire des seules parties communes. Les raisons peuvent être structurelles, mais aussi être les conséquences d’un manque d’entretien. Cela peut être de la faute du propriétaire, qui fait la sourde oreille depuis des années et repousse les travaux à entreprendre, mais également du locataire qui, par exemple, n’aère jamais son logement et laisse l’humidité s’installer.
Des règles bien établies
Les agents du SCHS n’agissent pas au doigt mouillé : les lois et décrets déterminent la nature des troubles, ainsi que celle des suites qui peuvent être données. Par exemple : “constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé”.
Les règles à suivre sont identiques à celles du Permis de louer et tiennent du bon sens. Comment peut-on imaginer qu’un abri de jardin ou une cave soient des lieux d’habitation décents ? Mais il faut aussi se mettre à la place du propriétaire qui loue à un couple un logement de 20 m² qui se retrouve peu de temps après occupé , à son insu, par une dizaine de personnes.
Rationaliser les litiges pour agir
On comprend dès lors que les agents doivent faire preuve de discernement en menant leur enquête sur place. L’humidité est-elle structurelle ou seulement superficielle ? Les dégâts sont-ils réparables après quelques travaux ou constituentils une insalubrité irrémédiable ? Quoi qu’il en soit, pour le SCHS, il s’agit toujours de procéder avec méthode et dans le respect des lois et règlements, dès lors qu’un signalement lui est transmis, en commençant par se rendre sur place.
Vérifier le bien-fondé du signalement, déterminer la nature des nuisances, rencontrer les deux parties — souvent bailleur et locataire —, rédiger des rapports, laisser le temps légal pour remédier aux troubles, mener les affaires en justice si nécessaire... On comprend qu’une fois un dossier ouvert, il peut s’écouler de nombreux mois avant sa conclusion, mais que la force reste à la loi. C’est pourquoi une grande partie des litiges sont réglés à l’amiable.
• 880 signalements reçus par le service communal d’Hygiène et Santé
• 6 dossiers de péril, dont 2 levées de péril
• 10 arrêtés d’insalubrité
• 11 arrêtés de fermeture (hygiène alimentaire)
• 3 inspecteurs salubrité, 4 instructeurs permis de louer
• 1 propriétaire condamné à 5 000 € d’amendes, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, une confiscation des biens, une interdiction d’acheter un bien pendant 5 ans. Le prévenu a fait appel.
• 1 propriétaire condamné à 3 600 € d’amende.
• 1 propriétaire condamné à 9 000 € d’amende et à une interdiction d’achat d’un bien pendant 5 ans. Le prévenu a fait appel.
• 1 propriétaire condamné à 3 000 € d’amende, à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation du bien et à une interdiction d’acheter pendant 5 ans. Le prévenu a fait appel.
